J.O. 241 du 17 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17682

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Décret du 16 octobre 2003 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la liaison est-ouest au sud d'Avignon, dénommée voie LEO, entre Les Angles (RN 100) et le lieudit L'Amandier, à Avignon (RN 7), ainsi que la déviation de la RN 570 à Rognonas entre le PR 4 + 040 de cette voie et son raccordement à la liaison est-ouest au sud d'Avignon, conférant le caractère de route express à cette liaison et à la déviation de la RN 570 entre son raccordement à la liaison est-ouest au sud d'Avignon et la RD 35 et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes d'Avignon dans le département de Vaucluse, des Angles dans le département du Gard, de Rognonas, Châteaurenard et Barbentane dans le département des Bouches-du-Rhône et des plans d'aménagement de zones d'aménagement concerté situées sur le territoire des communes d'Avignon et des Angles

NOR : EQUR0300846D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-1-1 ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16, L. 311-7, R. 123-23 à R. 123-25 et R. 311-2 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 123-1, L. 151-1 à L. 151-5 et R. 151-1 à R. 151-5 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995, ses articles L. 123-1 à L. 123-16, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié, ses articles L. 214-1 à L. 214-7, ensemble les décrets no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993, et ses articles L. 220-1 et L. 220-2, L. 341-10 et L. 341-14, L. 571-9 et L. 571-10, ensemble les décrets no 95-21 et no 95-22 du 9 janvier 1995 ;

Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;

Vu les plans locaux d'urbanisme d'Avignon, des Angles, de Rognonas, de Châteaurenard et de Barbentane ;

Vu les plans d'aménagement de zones d'aménagement concerté situées sur le territoire des communes d'Avignon et des Angles ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Gard du 18 mars 2002 et les lettres du préfet coordonnateur sollicitant les avis de la chambre d'agriculture de Vaucluse et de la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône en date respectivement du 20 février 2002 et du 14 février 2002 ;

Vu l'avis du ministre de l'écologie et du développement durable, chargé des sites, du 28 février 2002 ;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Marseille du 18 décembre 2001 désignant les membres de la commission d'enquête ;

Vu l'arrêté interpréfectoral des préfets de Vaucluse, des Bouches-du-Rhône et du Gard du 13 février 2002 prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de la liaison routière est-ouest au sud d'Avignon entre le carrefour des Angles (RN 100) et le carrefour du quartier de l'Amandier (RN 7) à Avignon, dénommée voie LEO, à l'attribution du caractère de route express à cette liaison et à la déviation de la RN 570 entre son raccordement à la liaison est-ouest au sud d'Avignon et la RD 35, et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme d'Avignon, des Angles, de Rognonas, de Châteaurenard et de Barbentane et des plans d'aménagement de zones d'aménagement concerté situées sur le territoire des communes d'Avignon et des Angles ;

Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 5 juillet 2002 ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des Angles, de Rognonas, de Châteaurenard et de Barbentane, émises respectivement le 21 janvier 2002, le 29 janvier 2002, le 30 janvier 2002 et le 30 janvier 2002 sur l'attribution du caractère de route express à la liaison est-ouest au sud d'Avignon et à la déviation de la RN 570 à Rognonas entre la RD 35 et son raccordement à la liaison est-ouest au sud d'Avignon ;


Vu les lettres du préfet coordonnateur en date du 13 décembre 2001, sollicitant l'avis des conseils généraux de Vaucluse, du Gard, des Bouches-du-Rhône et du conseil municipal d'Avignon sur l'attribution du caractère de route express à la liaison est-ouest au sud d'Avignon et à la déviation de la RN 570 à Rognonas, entre la RD 35 et son raccordement à la liaison est-ouest au sud d'Avignon ;

Vu les lettres du préfet de Vaucluse du 16 janvier 2002 par lesquelles le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le président du conseil général de Vaucluse, le président de la chambre de commerce et d'industrie de Vaucluse, le président de la chambre des métiers de Vaucluse, le président de la chambre d'agriculture de Vaucluse et le maire d'Avignon ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue d'assurer la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de cette commune et des plans d'aménagement de zones d'aménagement concerté situées sur son territoire ;

Vu les lettres du préfet du Gard du 15 janvier 2002 par lesquelles le président du conseil régional de Languedoc-Roussillon, le président du conseil général du Gard, le président de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, Uzès, Bagnols et Le Vigan, le président de la chambre des métiers du Gard, le président de la chambre d'agriculture du Gard et le maire des Angles ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue d'assurer la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de cette commune et des plans d'aménagement de zones d'aménagement concerté situées sur son territoire ;

Vu les lettres du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône des 15, 21 janvier et 11 février 2002 par lesquelles les présidents du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur, du conseil général des Bouches-du-Rhone, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et de la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône et les maires de Rognonas, Châteaurenard et Barbentane ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue d'assurer la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de ces communes ;

Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 25 janvier 2002 en application des articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme d'Avignon et des plans d'aménagement des zones d'aménagement concerté de Courtine III et de Croix Noves II ;

Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 24 janvier 2002 en application des articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme des Angles et des plans d'aménagement des zones d'aménagement concerté de Dinarelle et de Grand Angles Activités ;

Vu les procès-verbaux des réunions d'examen conjoint tenues les 25 janvier 2002 et 12 février 2002 en application des articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Rognonas, Châteaurenard et Barbentane ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des Angles, de Rognonas, de Châteaurenard et de Barbentane, émises respectivement le 23 août 2002, le 5 septembre 2002, le 25 septembre 2002 et le 2 octobre 2002 sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de ces communes ainsi que sur la mise en compatibilité des plans d'aménagement de zones d'aménagement concerté situées sur le territoire de la commune des Angles ;

Vu la lettre du préfet de Vaucluse en date du 17 juillet 2002 sollicitant l'avis du conseil municipal d'Avignon sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de cette commune ;

Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 2 mai 2002 ;

Vu l'arrêté du 27 août 2003 de la ministre de l'écologie et du développement durable portant désignation du site Natura 2000 de la basse vallée de la Durance (zone de protection spéciale) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de la liaison est-ouest au sud d'Avignon, dénommée voie LEO, entre Les Angles (RN 100) et le lieudit L'Amandier à Avignon (RN 7), ainsi que de la déviation de la RN 570 à Rognonas entre le PR 4 + 040 de cette voie et son raccordement à la liaison est-ouest au sud d'Avignon, conformément aux plans annexés au présent décret (1).

Article 2


Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.

Article 3


Le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural.

Article 4


Le caractère de route express est attribué à :

- la liaison est-ouest au sud d'Avignon entre le carrefour avec la RN 100, aux Angles, dans le département du Gard et le carrefour avec la RN 7, lieudit l'Amandier, dans le département de Vaucluse ;

- la déviation de la RN 570 à Rognonas entre le raccordement à la liaison est-ouest au sud d'Avignon et la RD 35, dans le département des Bouches-du-Rhône.

Article 5


L'accès à la route express est interdit en permanence :

- aux piétons ;

- aux cavaliers ;

- aux cycles ;

- aux animaux ;

- aux véhicules à traction non mécanique ;

- aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;

- aux cyclomoteurs ;

- aux tricycles et quadricycles à moteur ;

- aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 311-1 du code de la route ;

- aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.

Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.

Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.

Article 6


Le présent décret emporte modification des plans locaux d'urbanisme des communes d'Avignon dans le département de Vaucluse, des Angles dans le département du Gard, de Rognonas, Châteaurenard et Barbentane dans le département des Bouches-du-Rhône ainsi que des plans d'aménagement de zones d'aménagement concerté situées sur le territoire des communes d'Avignon et des Angles, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).

Les maires de chacune des communes mentionnées à l'alinéa précédent procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.

Article 7


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 octobre 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Roselyne Bachelot-Narquin


(1) Ces plans et documents ainsi que le document exposant les motifs de la décision sont mis à la disposition du public au siège de la direction départementale de l'équipement de Vaucluse, cité administrative, BP 1045, 84098 Avignon Cedex 09, au siège de la direction départementale du Gard, 89, rue Wéber, 30907 Nîmes Cedex, et au siège de la direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône, 7, avenue du Général-Leclerc, 13332 Marseille Cedex 03.